CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

SC EVENT désigne la société SC EVENT SAS dont le siège social est situé 1 Square Edouard Estaunié, 13 012 MARSEILLE, immatriculée au RCS de Marseille, numéro de SIREN 841 274 822.

SC EVENT a pour activité, la communication, le marketing, l’’organisation d’évènements professionnels, l’organisation de séminaires et voyages.  

 

Dans le cadre de ses activités d’organisation et de planification des évènements, SC EVENT propose à toute entreprise souhaitant organiser un évènement, ci-après « le CLIENT », ses services ainsi que ceux de ses sous-traitants et partenaires.

SC EVENT s’assure du bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et des engagements avec eux.

Le CLIENT, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à SC EVENT, la responsabilité de l’organisation de l’évènement, par l’acception de la proposition commerciale qui vaut MANDAT et implique l’acception sans réserve des présentes conditions générales de vente.
 

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations et services effectués par SC EVENT. Elles sont adressées, sur demande, au CLIENT en même temps que la proposition.

Le cas échéant des Annexes nécessaires à la réalisation de la prestation y seront ajoutées.

En cas de contradiction entre ces Annexes figurant dans la proposition signée par le CLIENT et les dispositions figurant aux présentes conditions générales, les dispositions des annexes sont seules applicables.

 

ARTICLE 2 - DEVIS

Toute intervention de SC EVENT fait l’objet d’une proposition estimative, détaillée et personnalisée remise ou envoyée au CLIENT. Cette proposition vaut devis et comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le CLIENT ainsi que les modalités et coûts y afférents. Le devis est fourni sur la base des disponibilités et des conditions de réalisation au moment de sa réalisation. Toutes modifications sera communiquée aussi rapidement que possible au CLIENT pour acception conformément à l’Article 6.

 

ARTICLE 3 - MANDAT

Le CLIENT délègue à SC EVENT, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement, ou service, correspondant, au stade du présent, aux critères décrits dans la proposition commerciale et le devis.

Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’évènement (retour et rendu compris).

A ce titre SC EVENT est désigné dans la suite du document par l’Organisateur.

Aucun service, aucune prestation de SC EVENT ne sera réalisé sans devis et conditions signés de la part du CLIENT.

 

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE SC EVENT

Pendant la durée du mandat, l’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat.
SC EVENT tiendra informé le CLIENT de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.
SC EVENT s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le CLIENT qui seront tenues pour confidentielles.
Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de SC EVENT qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

 

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à ne pas dissimuler à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le CLIENT fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin.
Le CLIENT s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le CLIENT s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.

 

ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES

Les conditions financières présentées dans le devis fourni par SC EVENT au CLIENT sont établies en fonction des données disponibles au moment de l’établissement du devis, dans la limite de réalisation et de disponibilité auprès des prestataires et partenaires pressentis pour réaliser la prestation pour le CLIENT. Les conditions financières définitives seront confirmées par SC EVENT auprès du CLIENT au moment de la confirmation de la commande par celui-ci. En cas de différence entre le devis initial et les conditions définitives, SC EVENT s’engage à justifier de manière aussi détaillée de possible les raisons de cette différence. En cas de différence, le CLIENT peut renoncer au contrat qui le lie à SC EVENT sans que ce renoncement n’ouvre doit à compensation d’une partie envers une autre.

Selon l'article L 441-6, al. 8 du code du commerce modifié par la loi 2008-776 du 4 août 2008: En cas de retard de paiement, des pénalités de retard, calculées sur la base du montant TTC de la facture et le nombre de jours de retard, égales à trois fois (3 fois) le taux d’intérêt légal seront appliquées, majorées éventuellement des frais engagés au titre du recouvrement de la créance restant due (DP10).

 

 

 ARTICLE 7 - RESPONSABILITES

Le CLIENT est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation.
SC EVENT décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit. (Vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le CLIENT ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).

SC EVENT sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux).
En aucun cas SC EVENT ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l'exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du CLIENT
En cas de prestations musicales, SC EVENT s’engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à contacter la SACEM de sa région.
Le CLIENT déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le CLIENT s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de SC EVENT en cas de survenance de quelconque de ces évènements précités.

 

Article 8 - FORCE MAJEURE

La Force Majeure est définie par l’article 1218 du code civil (Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 2, en vigueur le 1er oct. 2016).

Conformément à l’article 7 des présentes, aucune des Parties ne sera tenue pour responsable de retard ou de non-exécution de toute ou partie de ce Contrat résultant directement d’un événement de Force Majeure

En cas de Force Majeure, la Partie concernée doit :

- Avertir aussi vite que possible de l’événement de Force Majeure ainsi que des conséquences prévisibles sur l’exécution de toute ou partie du contrat.

- Communiquer à l’autre Partie les mesures déjà prises ou en cours pour remédier dans toute mesure raisonnable à cet événement de Force Majeure.  La communication pourra se faire par mail à l’adresse : frank@sc-event.com.

- Mettre en place toute mesure raisonnable pour limiter l’impact de la Force Majeure.

- Fournir à l’autre partie l’ensemble des éléments disponibles pour établir la réalité de la Force Majeure.

- Engager un dialogue de bonne foi pour adapter les termes de ce contrat aux conséquences de la Force Majeure.

- Chaque Partie assumera la responsabilité des coûts l’impactant par suite de  la Force Majeure.

 

ARTICLE 9 – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

SC EVENT a souscrit auprès d’ALLIANZ une assurance responsabilité civile couvrant l’organisation d’événements (RCS N°55935890). SC Event encourage vivement le CLIENT à vérifier le périmètre couvert dans le cadre de sa propre assurance pour s’assurer que les dommages qui lui sont imputables sont bien couverts.

 

ARTICLE 10– GARANTIE VOYAGE

SC EVENT est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant :IM069180011 à effet du 04/09/2018. La garantie financière est apportée par : APST, 15 AVENUE CARNOT, 75017 PARIS, France. L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de : ALLIANZ IARD, 1 COURS MICHELET, CS 30051 , 92076 PARIS LA DÉFENSE, France. SC EVENT est immatriculée auprès d’Atout France.

 

ARTICLE 11– ASSISTANCE VOYAGE

Dans le cadre de la fourniture de prestations de voyages et séminaires à l’étranger, SC EVENT encourage fortement le CLIENT a souscrire à une assistance voyage. Les garanties du contrat sont précisées dans le devis fourni par SC EVENT. En cas de refus du CLIENT, SC EVENT ne pourra pas être tenu pour responsable d’événements non couverts par les garanties souscrites par le CLIENT, en particulier, SC EVENT ne pourra pas organiser l’assistance médicale et/ ou le rapatriement d’un des participants.

 

ARTICLE 12- ANNULATION
Annulation du fait du CLIENT : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du CLIENT, SC EVENT sera libérée de toute obligation envers le CLIENT et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par SC EVENT à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

En cas d’annulation par le CLIENT dans un délai supérieur à 30 (30) jours, le CLIENT devra verser la somme correspondant à 50% de la prestation totale.

En cas d’annulation moins de 30 (30) jours avant l’événement, l’ensemble de la prestation sera dû sans possibilité de recours.

 

Annulation du fait de SC EVENT : en cas d’annulation par SC EVENT d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son CLIENT, l’agence présente une assurance responsabilité civile professionnelle.  En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations…..

SC EVENT ne peut être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité d’une ou plusieurs prestations auprès de ses partenaires au moment de la confirmation de la commande. Etant entendu que tout devis présenté par SC EVENT s’entend sous réserve de disponibilité auprès des prestataires.

 

 

ARTICLE 13    - CLAUSE DE CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

SC EVENT s’engage à conserver le caractère confidentiel de toutes les informations contenues dans les documents transmis par le CLIENT.

D’autre part, SC EVENT s’assure du respect de la protection des données personnelles en ne collectant pas des données non nécessaires à l’exécution de ses prestations. D’autre part, les données recueillies ne sont pas conservées par SC EVENT à l’issue de la prestation.
 

ARTICLE 14  - DROITS A L’IMAGE

Le CLIENT autorise expressément SC EVENT, et tous ses ayants-droits :
A fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de SC EVENT sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux.

A diffuser son image avec le logo de SC EVENT.
En conséquence, le CLIENT garantit SC EVENT contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

Le CLIENT reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de SC EVENT.
SC EVENT ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.

Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la réalisation de la prestation. 
SC EVENT confirme que quel que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, la rémunération forfaitaire des prestations est fixée à ZERO (0) euros.

 

ARTICLE 15 - RECLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à SC EVENT, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.

ARTICLE 16 - LITIGE

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi Française exclusivement.